L'accessibilité numérique est un enjeu majeur pour garantir l'inclusion de tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap. En France, cette obligation repose notamment sur le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), qui impose aux administrations et collectivités de rendre leurs services en ligne accessibles.
La version 4 du RGAA définit des critères précis pour assurer une navigation fluide et compréhensible sur les sites internet publics.
Mais quelles sont exactement ces obligations ?
Cet article vous explique, de manière résumée, ce que les administrations et collectivités doivent mettre en place pour se conformer à cette réglementation.
1. Qui est concerné par le RGAA 4 ?
Les entités soumises à l'obligation
La loi impose aux administrations et à certaines entreprises de rendre leurs services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Selon l'article 47 de la loi du 11 février 2005, sont donc soumis à l'obligation d'accessibilité numérique :
- L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
- Les organismes privés remplissant une mission de service public, notamment ceux financés ou contrôlés par des structures publiques.
- Les entreprises privées au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
Cette obligation s'applique aux sites internet, aux applications mobiles ainsi qu'aux services numériques utilisés en interne (intranets et extranets).
Certaines exceptions existent, notamment pour les médias audiovisuels et certaines associations, mais les services essentiels doivent être accessibles. Enfin, si une mise en conformité entraîne un coût trop important pour une organisation, une exemption peut être accordée sous certaines conditions.
Quels contenus sont concernés ?
Tous les services de communication au public en ligne doivent être accessibles, y compris :
- Les sites internet des mairies, départements et régions.
- Les plateformes de démarches administratives en ligne.
- Les applications mobiles publiques.
- Les logiciels accessibles via un navigateur web.
Les exceptions prévues
Certains contenus sont exemptés, notamment :
- Les fichiers bureautiques mis en ligne avant septembre 2018.
- Les vidéos et contenus multimédias publiés avant septembre 2020.
- Les cartes interactives et les services de cartographie.
- Les archives non modifiées depuis septembre 2019.
Cependant, lorsque ces contenus sont essentiels à une démarche administrative, des solutions alternatives accessibles doivent être proposées.
2. Quelles sont les obligations des administrations et collectivités en matière d'accessibilité en France ?
Respect des normes d'accessibilité
À ce jour (mars 2025), les services en ligne mentionnés plus haut doivent respecter la norme européenne EN 301 549 ainsi que les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, aux niveaux A et AA. En France, le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) transpose les principes du WCAG en critères techniques adaptés aux spécificités nationales.
Cela implique notamment :
- Une navigation claire et intuitive pour les personnes utilisant des lecteurs d'écran.
- Des textes alternatifs pour les images et éléments visuels.
- Une compatibilité avec le clavier pour les utilisateurs ne pouvant pas utiliser la souris.
- Une conception permettant d'éviter les crises d'épilepsie (éviter les clignotements rapides, par exemple).
Réalisation d'un audit d'accessibilité
Les organismes publics doivent réaliser un audit de conformité pour évaluer leur niveau d'accessibilité. Cet audit porte sur un échantillon représentatif des pages et doit être mis à jour régulièrement. Il doit notamment inclure :
- La page d'accueil.
- Les pages de contact et mentions légales.
- Les principales pages de service.
Publication d'une déclaration d'accessibilité
Une déclaration d'accessibilité doit être mise en ligne sur le site concerné, expliquant :
- Le niveau de conformité du site (totalement, partiellement ou non-conforme).
- Les contenus non-accessibles et les raisons.
- Les solutions mises en place pour améliorer l'accessibilité.
- Un moyen de contact pour signaler des difficultés.
Si un utilisateur rencontre un problème et qu'aucune solution n'est proposée, il peut saisir le Défenseur des droits.
Mise en place d'un schéma pluriannuel et d'un plan d'action
Les administrations doivent également élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour une durée de trois ans, avec des actions concrètes et un calendrier de mise en conformité. Un plan d'action annuel doit être publié et mis à jour chaque année.
3. Accessibilité numérique : quels risques en cas de non-conformité ?
Un risque juridique
Ne pas respecter le RGAA expose les administrations à des recours juridiques. L'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles impose des sanctions en cas de non-conformité.
De plus, en cas d'absence d'accessibilité, les citoyens peuvent saisir :
- Le défenseur des droits pour faire valoir leurs droits.
- Le tribunal administratif en dernier recours.
Une perte d'image et de confiance
Un site web inaccessible peut être perçu comme un manque d'engagement en faveur de l'inclusion et de l'égalité des chances. Cela peut nuire à la réputation des administrations et limiter l'accès des citoyens aux services publics.
Une opportunité manquée
Au-delà des obligations légales, respecter le RGAA permet de :
- Améliorer l'expérience utilisateur pour tous.
- Rendre les services en ligne plus performants et accessibles sur différents supports (mobiles, tablettes).
- Favoriser l'innovation en intégrant les bonnes pratiques du numérique.
- Inclure tous les citoyens
En résumé
L'accessibilité numérique est une obligation légale, mais aussi un enjeu citoyen. Avec le RGAA 4, les administrations et collectivités doivent prendre des mesures concrètes pour rendre leurs services numériques accessibles à tous.
En respectant ces obligations, elles garantissent une meilleure expérience utilisateur, renforcent leur engagement pour l'inclusion numérique et évitent des sanctions potentielles. Au-delà du respect des règles, c'est un véritable levier d'amélioration pour les services publics en ligne !
Chez NetCURD, nous nous attachons à rester à jour sur ces sujets et à respecter ces critères lorsque nous développons et intégrons un site internet.