Votre site web est-il prêt pour cet été ?
À partir de juin 2025, de nouvelles réglementations en France vont renforcer les obligations en matière d'accessibilité numérique. Dans un monde toujours plus connecté, l'accessibilité web n'est plus un simple "plus" mais une nécessité.
Êtes-vous sûr que votre site est aux normes ? Si la réponse est non, il est grand temps de vous pencher sérieusement sur la question.
Site Internet inclusif : quel cadre légal en France ?
Depuis plusieurs années, la France s'est engagée dans une démarche visant à garantir l'accès de tous aux services numériques. La “loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” de 2005 a posé les bases, mais c'est avec l'ordonnance n° 2020-109 du 6 février 2020 relative à l'accessibilité numérique que le cadre s'est précisé et renforcé.
Une nouvelle directive européenne connue sous le sous le nom d’acte législatif européen sur l’accessibilité vient harmoniser ces pratiques au sein de l’Union Européenne et ajoute des nouvelles obligations au cadre français.
Pourquoi le cadre légal évolue ?
Ajouter des obligations en termes d’accessibilité numérique est un moyen de s’assurer que les personnes en situation de handicap puissent accéder aux informations et aux services en ligne de manière autonome et équivalente aux personnes valides. Cela concerne un large éventail de handicaps : visuels, auditifs, moteurs, cognitifs, etc.
Pour l’Europe, cette nouvelle directive est aussi un moyen de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE en supprimant les obstacles à la libre circulation qui pourraient exister en raison de législations nationales différentes.
Cette évolution législative vise donc à apporter des bénéfices tant pour les entreprises que pour les personnes handicapées et âgées. Si le cadre légal va évoluer en France, c’est donc principalement en raison de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité.
Obligation d’accessibilité : les règles changent mais quand ?
Si les obligations existent déjà pour certaines entités publiques et privées, de nouvelles échéances importantes arrivent. C’est à partir du 28 juin 2025 que les obligations en matière d'accessibilité numérique seront renforcées et étendues à un plus grand nombre d'acteurs.
Contrairement à une croyance répandue, la plupart des services devront être accessibles dès le 29 juin 2025, même s'ils existaient auparavant. Seuls certains contrats spécifiques conclus avant cette date bénéficient d'une extension jusqu'au 28 juin 2030.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation d’accessibilité ?
Ce n’était pas le cas avant et c’est une des nouveautés de cette directive européenne sur l’accessibilité des produits et services qui entrera en vigueur en juin : les entreprises privées de plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaire ou le bilan excède 2 millions d’euros seront désormais également soumis à l’obligation d’accessibilité numérique.
Cette obligation concerne un large éventail de services, notamment :
- les services de communications électroniques ;
- les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
- les services de transport de personnes (sites internet, applications mobiles, billetterie électronique, informations de voyage en temps réel, terminaux en libre-service) ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques et logiciels spécialisés ;
- le commerce électronique.
Depuis 2011, seulement les sites publics qui appartiennent aux services de l’État étaient soumis à cette obligation ainsi que les entreprises privées dont le chiffre d'affaires était supérieur à 250 millions d'euros. Cette nouvelle directive élargit considérablement le champ d’application, visant à rendre les produits et services du quotidien plus accessibles aux personnes en situation de handicap, en particulier les personnes déficientes visuelles.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Il est important de souligner les conséquences potentielles du non-respect de ces obligations pour vous inciter d’autant plus à les respecter. En effet, outre un mauvais signal, une mauvaise image envoyés à vos utilisateurs, des sanctions financières peuvent être appliquées en cas de non-conformité.
En cas de manquement aux obligations d'accessibilité numérique, les prestataires de services sont d’abord tenus d'informer immédiatement les autorités de contrôle compétentes.
L'autorité en charge de veiller au respect de la réglementation pour les services de commerce électronique est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a le pouvoir d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € pour les contraventions de 5ème classe, et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive. De plus, la DGCCRF peut enjoindre les professionnels à se mettre en conformité dans un délai raisonnable, sous peine d'une astreinte journalière ne pouvant excéder 3 000 € avec un plafond total de 300 000 €.
Les manquements sanctionnables incluent le non-respect des obligations d'accessibilité, l'absence d'information des consommateurs, l'absence d'information des autorités de contrôle en cas d'inaccessibilité, et la non-communication des documents prouvant la conformité.
Il est important de noter, qu’en matière de réglementation relative à l’accessibilité des services, il n'y a pas de notion de "conformité partielle". Même si l’on peut s'attendre à ce que la DGCCRF module les sanctions en fonction de la gravité des manquements et de leur impact sur l'accessibilité.
Pour en savoir plus sur les sanctions en cas de non-respect des obligations d'accessibilité.
En résumé
Vous l’aurez compris, les obligations en matière d'accessibilité numérique vont être renforcées à partir de fin juin 2025.
Vous êtes concerné ? Un conseil : préparez-vous dès maintenant en comprenant les nouvelles réglementations, en évaluant la conformité de votre site, et en mettant en œuvre les corrections nécessaires.
L'accessibilité n'est pas seulement une contrainte légale, mais une opportunité d'améliorer l'expérience utilisateur, d'élargir votre audience et de renforcer votre image de marque.
Ne laissez pas cette nouvelle obligation devenir une source de stress de dernière minute. Contactez-nous dès aujourd'hui pour comprendre comment nous pouvons vous aider à auditer votre site, détecter ce qui doit être mis en conformité et prendre les mesures nécessaires pour le rendre accessible et performant.
Même si votre entreprise n’est pas concernée, elle pourrait l’être à l’avenir. Avis à tous donc : vous devez voir dès maintenant l'accessibilité comme un réel investissement pour l'avenir de votre présence en ligne.